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L'art de noël : attribution des chalets

Convention de mise à disposition de chalets pour l’événement « Art de Noël » 2022
 

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition d’un chalet installé sur le domaine public, en cœur de ville de Miramas à l’occasion de la manifestation intitulée « Art de Noël », pour la période du 16 au 21décembre 2022.


Article 2 : Exposants

  • Les artisans d’art inscrits au répertoire des métiers ou ayant un statut d’artistes libres.
  • Les commerçants (RCS) et artisans présentant des produits ayant un lien avec les spécialités de Noël.
  • Les associations loi 1901.


Tout exposant doit pouvoir justifier de son statut.

L’exposant adressera un dossier de candidature à l’attention du Maire de Miramas, place Jean Jaurès, 13148 Miramas cedex.

Les dossiers de candidature seront également envoyés par voie postale ou retirés au service événementiel de la ville (rue des Pays Bas, zone industrielle Les Molières 13140 Miramas), comme indiqué sur la publicité parue sur www.miramas.fr, conformément à la réglementation de consultation.


Pièces à fournir avec le contrat signé :

  • Photos représentant les produits.
  • Justificatif d’inscription au Registre des Métiers ou de Commerce de moins de 3 mois, incluant le jour de la manifestation.
  • Chèque de caution de 150 € à libeller à l’ordre du « Trésor Public ».
  • Assurance responsabilité civile en cours de validité, couvrant les dommages occasionnés, soit aux biens des autres, soit au public.
  • Copie recto/verso de la Carte Nationale d’Identité.
  • Contrat à compléter et nous retourner le plus tôt possible (les premiers dossiers seront prioritaires sur les chalets).

Tout dossier incomplet ne sera pas retenu.


Article 3 : Location, durée, redevance

Superficie du chalet : 9 m² (3 m x 3 m).

Durée : du vendredi 16 décembre, à partir de 16h, jusqu’au 21 décembre, 18h, pour un montant forfaitaire de 33,45 € à régler directement aux placiers (selon délibération n°41-2022 du conseil municipal du 30 mars 2022, exceptées les associations à but non lucratif , non soumises à ce régime).

Les horaires d’ouverture sont de 10h à 18h (ouverture exceptionnelle jusqu’à 19h le vendredi 16 décembre). Il est demandé aux exposants de respecter scrupuleusement ces créneaux d’ouverture pour le bon déroulement de la manifestation et par respect de l’engagement des autres exposants.

Remise des clés le vendredi 16 décembre, entre 8h30 et 12h.

Un chèque de caution de 150 € libellé à l’ordre du « Trésor Public » est exigé à la signature du contrat.

Aucun chalet ne sera attribué sans le paiement de celle-ci.

La caution sera encaissée en cas de désistement après le 1 novembre 2022.

La caution sera encaissée en cas de départ prématuré pendant la période d’exposition.

La caution sera restituée à l’issue de la période d’occupation définie dans la convention, sur état des lieux effectué et conforme à l’état initial, le mercredi 21 décembre, à partir de 18h.


L’occupant est responsable de la structure et du matériel mis à sa disposition par l’organisateur. En cas de détériorations constatées, la Commune se réserve le droit de facturer le montant des dégâts et pertes éventuelles.

Toute forme de sous-location est strictement interdite.


Article 4 : Règlement


En raison du contexte sanitaire actuel, cette convention pourra être rendue caduque sur mesures préfectorales d’interdiction, de précaution ou de confinement.

Les règles d’occupation des emplacements sont fixées par la Mairie, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public, de la meilleure occupation possible du domaine public, de la qualité et de la cohérence des différentes installations.

La législation sur la propriété commerciale n’est pas applicable.

Chaque occupant sera en possession d’une autorisation d’occupation du domaine public pour un chalet.

L’occupation concerne le domaine public et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire.

L’occupation est révocable à tout moment, sans indemnité pour le bénéficiaire, si l’intérêt de l’ordre public, de la salubrité, de la voirie, ou de la circulation l’exige, ou si l’occupant ne se conforme pas aux obligations qui lui auront été données ainsi que pour tout motif tiré du non-respect des clauses du contrat.


La Commune met à disposition :

Un chalet équipé de deux prises électriques avec un ampérage limité. L’occupant devra manipuler ses installations électrique avec la plus grande être vigilance.

Le décor extérieur du chalet.

Le gardiennage est assuré la nuit par une équipe de surveillance agréée. Cependant, Il est demandé à l’occupant de prévoir des dispositifs de sécurité aux portes (cadenas), la Commune ne pouvant être recherchée de quelques manières en cas de vol à l’intérieur des chalets.

Le plan de communication global sur l’événement, qui bénéficie également aux chalets : affiches, programmes dans le magazine municipal, publi-reportages, presse, publication sur les réseaux sociaux…

Il est interdit à l’occupant de vendre des articles autres que ceux pour lesquels il a obtenu l’autorisation individuelle d’occupation du chalet.

Outre les mesures susmentionnées, l’occupant devra respecter l’ensemble de la législation et de la réglementation applicable à la vente, notamment les règles de salubrité d’hygiène et d’information du consommateur.


Article 5 : Sécurité


L’occupant est responsable de tous les accidents et/ou dommages pouvant résulter de son matériel, du personnel à son service et de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée.

Il doit être en possession sur le site et durant la manifestation d’une police d’assurance qui couvre au titre de l’occupation de l’emplacement sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses employés, ses installations ou ses produits.

En cas de conditions météorologiques défavorables émises par Météo-France, l’occupant est tenu de prendre et d’observer en permanence toutes mesures de prudence et de sécurité propres à éviter tout danger et accident.

Pour des raisons de sécurité les livraisons prennent fin à 9h30 pour permettre l’ouverture de la manifestation.

Les marchandises mises en vente seront disposées uniquement à l’intérieur des chalets afin de ne pas gêner les secours en cas de sinistre.

Chaque exposant doit respecter la législation concernant l’hygiène alimentaire et la sécurité.

Il est interdit à l’occupant de fumer à l’intérieur du chalet.

Les couloirs entre les chalets ne doivent pas être encombrés par des engins à risque tels que des réchauds ou machines à griller, bonbonnes de gaz, des cartons vides ou tout autre encombrant.


Le service événementiel (tél 04 90 50 67 33) de la ville et l’association des commerçants seront à la disposition des exposants et présents sur toute la période de l’événement.

Télécharger le convention de mise à disposition de chalets pour l'événement " Art de Noël " 2022