Changement de nom

Qui est concerné ?

Toute personne majeure peut demander à changer de nom.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

Les effets du changement de nom s’étendent aux enfants mineurs ou majeurs. Ainsi, la présence de chacun des enfants mineurs âgés de plus de 13 ans est obligatoire lors du dépôt du dossier et le jour de la confirmation de la demande à l’issue des 1 mois.

Documents à fournir ?

Pour le domicile

• La demande de changement de nom Cerfa N°16229 dûment complété.
• Un justificatif d’identité (original et photocopie) : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère.
• Un justificatif de domicile récent (original et photocopie).
• Un acte de naissance intégral (daté de moins de 3 mois au dépôt du dossier pour les français, réfugiés et apatrides ; daté de moins de 6 mois et traduit en français au moment du dépôt du dossier pour les ressortissants étrangers).
  Le certificat de coutume délivré par le consulat/l’ambassade en France datant de moins de 3 mois au moment du dépôt de dossier pour le ressortissant étranger.
• Le livret de famille.
• Pièce d’identité et consentement écrit de chaque enfant mineur âgé de 13 ans et plus.

Si le demandeur a des enfants

• La copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois de chacun des enfants.
• La copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois de chacun des enfants si leur mariage n’est pas dissout.

Si le demandeur est marié

• La copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois du conjoint si le mariage n’est pas dissout.
• La copie intégrale de l’acte de mariage si le mariage n’est pas dissout.

Si le demandeur est pacsé

• La copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois du partenaire si le PACS n’est pas dissout.

Délais ?

Dépôt du dossier sans rendez-vous

Coût ?

Gratuit