Pacs

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Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Pacs

Qui est concerné ?

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
  • Les partenaires ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Où et comment faire la demande ?

  • En mairie

     Les futurs partenaires peuvent se présenter seuls ou ensemble, sans RDV, devant l'officier d'état civil pour le dépôt du dossier. Un RDV pour l'enregistrement du PACS est alors fixé. Les partenaires devront impérativement être présents.

  • Chez le notaire
    Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Dépôt du dossier
Le dépôt de la convention rédigée et signée s’effectue sur rendez-vous.

Document à fournir ?

Chacun des partenaires doit fournir les pièces suivantes :

Télécharger sur le site du service public.fr :

➜ La déclaration conjointe de PACS (cerfa 15725*02)
➜ La Convention de PACS (15726*02)

  • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique
  • Pour un français
    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • Pour un étranger
    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé. Pour les ressortissants d’un pays de l’UE acte plurilingue de la mairie de naissance.
    • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
    • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois.
  • Pour un réfugié (Ofpra)
    • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu de naissance, délivré par l’Ofpra.
    • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois.

Particularités :

  • Divorce
    • Le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du divorce.
  • Veuf ou veuve
    • Le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès.
    • Copie intégrale de l’acte de naissance de l‘époux avec mention du décès.
    • Copie intégrale de l’acte de décès de l’époux.

Vous avez une question ?

Contactez le service état civil :

  • Hôtel de ville

Délai ?

Dépôt de la convention : sur rendez-vous.

Coût ?

Gratuit.

Service état civil
Adresse : Hôtel de ville - Place Jean-Jaurès
Tél : 0800 013 140 (numéro unique gratuit)

➜ Notice Pacs
➜ Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire n°15726)
➜ Déclaration conjointe d’un Pacs et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire n°15725)